TAUX FISCAL APPLIQUE A L'IMPOT DES SOCIETES
Le 08 août 2014Fiscalité Taux fiscal de l’impôt des sociétés
Le taux fiscal d’imposition ordinaire des sociétés incluant l’impôt de contribution complémentaire de crise de 3% est de 33.99 %
Taux réduit progressif à l’Impôt des sociétés :
Moins de 25.000 € 24.98 %
de 25.000 à 90.000 € 31.93 %
de 90.000 à 322.500 € 35.54 %
Pour bénéficier de ce tarif réduit, la société doit satisfaire aux conditions suivantes :
Le dividende distribué par la société ne peut pas dépasser 13 % du capital libéré au début la période imposable.
Les actions ou parts détenues par la société ne peuvent pas représenter plus de 50 % soit de la valeur réévaluée de son capital libéré soit de son capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées. La valeur des actions ou parts et le montant du capital libéré, des réserves et des plus-values sont à envisager à la date de clôture des comptes comptables annuels de la société détentrice.
La société doit attribuer à au moins un de ses dirigeants d’entreprise une rémunération à charge du résultat de la période imposable de la société de 36 000 euros minimum. Lorsque le revenu imposable de la société est inférieur à 36 000 euros, la société doit attribuer à au moins un de ses dirigeants d’entreprise une rémunération qui ne peut être inférieure à son revenu imposable.
Les actions ou parts représentatives du capital social de la société ne peuvent être détenues à concurrence de 50% ou plus par d’autres sociétés