TAUX FISCAL APPLIQUE A L'IMPOT DES SOCIETES

Fiscalité  Taux fiscal de l’impôt des sociétés

Le taux fiscal d’imposition ordinaire des sociétés  incluant l’impôt de contribution complémentaire de crise de 3%  est de 33.99 %

Taux réduit progressif à l’Impôt des sociétés :

Moins de 25.000 €                          24.98 %

de 25.000 à 90.000 €                       31.93 %

de 90.000 à 322.500 €                    35.54 %

Pour bénéficier de ce tarif réduit, la société doit  satisfaire aux conditions suivantes :

Le dividende distribué par la société ne peut pas dépasser 13 % du capital libéré au début la période imposable.

Les actions ou parts détenues par la société ne peuvent pas représenter plus de 50 % soit de la valeur réévaluée de son capital libéré soit de son capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées. La valeur des actions ou parts et le montant du capital libéré, des réserves et des plus-values sont à envisager à la date de clôture des comptes comptables annuels de la société détentrice.

La société doit attribuer à au moins un de ses dirigeants d’entreprise une rémunération à charge du résultat de la période imposable de la société de 36 000 euros minimum. Lorsque le revenu imposable de la société est inférieur à 36 000 euros, la société doit attribuer à au moins un de ses dirigeants d’entreprise une rémunération qui ne peut être inférieure à son revenu imposable.

Les actions ou parts représentatives du capital social de la société ne peuvent être détenues à concurrence de 50% ou plus par d’autres sociétés