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TAUX FISCAL APPLIQUE A L'IMPOT DES SOCIETES

Le 08 août 2014
Taux appliqués au bénéfice avant impôt pour les entreprises en Belgique

Fiscalité  Taux fiscal de l’impôt des sociétés

Le taux fiscal d’imposition ordinaire des sociétés  incluant l’impôt de contribution complémentaire de crise de 3%  est de 33.99 %

Taux réduit progressif à l’Impôt des sociétés :

Moins de 25.000 €                          24.98 %

de 25.000 à 90.000 €                       31.93 %

de 90.000 à 322.500 €                    35.54 %

Pour bénéficier de ce tarif réduit, la société doit  satisfaire aux conditions suivantes :

Le dividende distribué par la société ne peut pas dépasser 13 % du capital libéré au début la période imposable.

Les actions ou parts détenues par la société ne peuvent pas représenter plus de 50 % soit de la valeur réévaluée de son capital libéré soit de son capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées. La valeur des actions ou parts et le montant du capital libéré, des réserves et des plus-values sont à envisager à la date de clôture des comptes comptables annuels de la société détentrice.

La société doit attribuer à au moins un de ses dirigeants d’entreprise une rémunération à charge du résultat de la période imposable de la société de 36 000 euros minimum. Lorsque le revenu imposable de la société est inférieur à 36 000 euros, la société doit attribuer à au moins un de ses dirigeants d’entreprise une rémunération qui ne peut être inférieure à son revenu imposable.

Les actions ou parts représentatives du capital social de la société ne peuvent être détenues à concurrence de 50% ou plus par d’autres sociétés

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