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Revenus locatifs des dirigeants d’entreprise (AR du19/05/2014)

Le 28 juillet 2014
Limitation du revenu locatif pour un dirigeant d'entreprise

Les revenus qu’un dirigeant d’entreprise retire de la location de son bien immobilier à sa société sont imposables comme revenus immobiliers. Pour les dirigeants d’entreprise de la première catégorie, si le loyer est supérieur à 5/3 du revenu cadastral non indexé, ce montant sera requalifié en rémunération.

Exercice 2013 : RC(non indexé) *5/3*4.10 soit le RC*6.8333

Exercice 2014 : RC(non indexé)*5/3*4.19 soit le RC*6.9833

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